0. Charte de confidentialité (reCAPTCHA)

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/ En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des Services PEBIZZY CONSULTING | MAGIBASE SRL, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, PEBIZZY CONSULTING | MAGIBASE SRL (entreprise BE0757.793.692, ayant son siège social à 5170 Pronfondeville, allée des Renards 25) ou, le cas échéant, toute autre personne physique ou morale que PEBIZZY CONSULTING | MAGIBASE SRL se substituerait. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de services passée sur la plateforme PEBIZZY CONSULTING | MAGIBASE SRL, que ce soit directement sur les sites web www.pebizzy.be, www.audit-energetique-logement.com, ou par le biais d’une autre interface d’utilisation mise à disposition le cas échéant par un partenaire de PEBIZZY CONSULTING | MAGIBASE SRL.

 

2. Généralités et définitions

2.1 Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande de Services PEBIZZY CONSULTING. Toutes autres clauses ou conditions, y compris celles reprises sur le bon de commande du Client, sont exclues et le Client y renonce de par l’acceptation des présentes conditions générales. PEBIZZY CONSULTING peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toutefois, les conditions en vigueur lors d’une commande de Services PEBIZZY CONSULTING restent applicables à la prestation desdits services, jusqu’à la prochaine commande effectuée par le Client.

2.2 Les Services PEBIZZY CONSULTING seront prestés uniquement sur le territoire belge, en région Wallonne. PEBIZZY CONSULTING ne peut accepter la commande du Client que si l’adresse de l’installation pour laquelle les Services PEBIZZY CONSULTING sont commandés se situe en Région Wallonne. Le contrat est conclu en français.

2.3. Le Client commande toujours les Services PEBIZZY CONSULTING en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d’exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l’exécution de ses obligations envers PEBIZZY CONSULTING.

2.4. Par "rapport", on entend : rapport de certificat PEB, rapport de contrôle électrique, rapport d'estimation du bien, photographies et plans réalisés par PEBIZZY CONSULTING, rapport d'Audit Logement, et Déclarations PEB dans le cadre d'une mission PEB.

2.5. Déclarations PEB : Pour les missions de responsable PEB, un contrat de mission sera signé.

2.6. Certificat PEB : Que ce soit une commande passée directement en ligne, ou une commande passée par téléphone ou mail, il n'y a pas de contrat de mission à signer dans le cadre de la certification PEB et les services immobiliers pour la vente et la location; ces conditions générales conditions générales (accessibles 7j/7, 24h/24, et envoyées par mail dès que la commande est passée) et les informations sur le site Internet et celles mentionnées sur les factures faisant foi.

2.7. Audit Logement :

2.7.1. Que ce soit une commande passée directement en ligne, ou une commande passée par téléphone ou mail, il n'y a pas de contrat de mission à signer dans le cadre d'une mission d'Audit Logement pour les primes et prêts de la Région Wallonne; ces conditions générales (accessibles 7j/7, 24h/24, et envoyées par mail dès que la commande est passée) et les informations sur le site Internet et celles mentionnées sur les factures faisant foi.

2.7.2. Le paiement se fait par virement, après le rendez-vous de relevé d'Audit Logement (une facture est envoyée automatiquement le soir de la visite, et est à payer sous 4 jours ouvrables). Á noter que la réduction de 100€ mentionnée sur le site Internet n'est pas applicable pour une visite de l'Auditeur Logement en dehors des horaires de bureau (visite après 16h).

2.7.3. Les tarifs de notre prestation de service pour la mission d'Audit Logement, comprennent :

• Une ouverture de dossier et la préparation de l'Audit Logement (étude géographique / orientation du bâtiment, prise de connaissance du dossier, calculs préliminaires, ...) effectuée dans les deux semaines avant le rendez-vous. Ainsi nous arrivons chez vous en ayant déjà une idée globale de l'étude à réaliser.
• Une visite de relevé dans l'habitation consistant en la prise de mesures détaillées, une discussion autour du projet de rénovation et des améliorations envisagées, une analyse complète du bâtiment, et une étude détaillée des améliorations.
• La rédaction du rapport, ainsi que la présentation du rapport avec les bouquets de travaux envisagés, les montants des primes de votre Audit Logement, les explications techniques, et l'aspect administratif.
• Un guide d'accompagnement pour la suite (demande de prêt à la rénovation, validation des primes, ...).

2.7.4. La mission de base d'Audit Logement comprend le relevé dans l'habitation, le rapport d'audit et l'explication de celui-ci (audit basé sur consommations théoriques; pas de prise en compte des factures de consommation énergétique). Les visites et les enregistrements de rapport de suivi de travaux pour la liquidation des primes, n'est pas inclus dans la mission de base d'Audit Logement, et entre dans le cadre d'une autre mission. Plus d'informations ici : https://www.pebizzy.be/tout-savoir-sur-l-audit-logement/primes-habitation-et-pr%C3%AAts-en-wallonie/

2.7.5. Veuillez noter nos conditions de réservation :

• Aucun frais de réservation pour la mission d'Audit Logement !
• La confirmation par email de votre commande est immédiate.
• Annulation GRATUITE de la mission jusqu'à 2 semaines calendaires avant le RDV.
• Report du rendez-vous sans frais jusqu'à 48h avant la date du RDV (sinon 50€ TVAC seront facturés, pour frais administratifs de prise du créneau horaire; et les réductions sont annulées). Le report peut être effectué dans les 2 mois suivant le rendez-vous initial.
• Annulation de la mission sous 2 semaines calendaires avant le RDV : La mission d'Audit Logement ne se résume pas à un simple rendez-vous, c'est une mission complète qui commence 2 semaines avant le rendez-vous ! Pour toute annulation sous 2 semaines calendaires avant le RDV, la mission ayant commencée (ouverture de dossier et préparation de l'Audit Logement), une facture forfaitaire d'un montant de 135€ TVAC sera envoyée, couvrant les honoraires de mission déjà prestés.

2.7.6. Pour les maisons dont la surface de plancher chauffé en situation initiale modifiée est supérieure à 200m² (ou 125m² pour les appartements), un supplément de 1,10€ TVAC par m² de plancher chauffé supplémentaire sera appliqué, suite à la visite de l'Auditeur Logement (facture supplémentaire). La surface de plancher chauffé en situation initiale modifiée est la surface de plancher de chaque niveau du logement situé dans le volume protégé, en prenant en compte les projets d'aménagement (extension, aménagement d'un grenier en chambre, ...). Les mesures se font en prenant les dimensions extérieures (c'est-à-dire épaisseur des murs comprise). Seules sont comptabilisées les surfaces présentant une hauteur sous plafond de minimum 150cm. C'est la surface qui est mentionnée dans le Rapport final d'Audit Logement.

2.7.7. Dans le cadre d'un Audit Logement dont les installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire sont individuelles, un certificat de performance énergétique (certificat PEB) de la situation existante est obligatoire, et est compris dans le prix de l'Audit Logement.

 

3. Conclusion du contrat à distance

La présentation de Services PEBIZZY CONSULTING et leur description, disponibles sur le site www.pebizzy.be, www.audit-energetique-logement.com, ou sur toute autre interface d’utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services PEBIZZY pour conclure un contrat portant sur de tels services. Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par PEBIZZY CONSULTING de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme PEBIZZY CONSULTING (c’est-à-dire www.pebizzy.be ou interface mise à disposition par un partenaire de PEBIZZY CONSULTING). PEBIZZY CONSULTING ou le vendeur se réservent le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. PEBIZZY CONSULTING ou le vendeur peuvent également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Client a l’intention de revendre lui-même les Services PEBIZZY CONSULTING. Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des Services PEBIZZY à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à PEBIZZY CONSULTING, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. L’envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de PEBIZZY CONSULTING ou du vendeur le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur. A noter que la prestation dans le cadre d'un Audit Logement est par définition fixée à 14 jours calendaires avant la visite du bien (ouverture du dossier et préparation de l'audit).

A noter qu'uniquement dans le cadre d'une mission d'Audit Logement,  PEBIZZY CONSULTING offre un grande garantie de flexibilité à ses clients, en offrant la possibilité d'annuler la mission jusqu'à 14 jours calendriers maximum avant le rendez-vous initial de relevé d'Audit Logement. Légalement parlant, c'est normalement dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services... PEBIZZY CONSULTING vous offre donc les meilleurs garanties de flexibilité !!!

 

4. Modalités d’exécution

4.1 La date d’exécution des Services PEBIZZY CONSULTING sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.pebizzy.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

4.2 PEBIZZY CONSULTING se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité.

4.3 Les Services PEBIZZY CONSULTING donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de PEBIZZY CONSULTING ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement complet des Services PEBIZZY CONSULTING en principal, intérêts et frais.

4.4 PEBIZZY CONSULTING n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, PEBIZZY CONSULTING ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport au Client après l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date d’envoi de l’original.

4.5 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de PEBIZZY CONSULTING au moment de l’intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre PEBIZZY CONSULTING et le Client jusqu’à preuve du contraire. À moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

4.6. Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures (à noter que le jour du début de prestation pour un audit logement est fixé à 14 jours calendaires avant la visite du bien - ouverture de dossier et préparation de l'audit). Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission (et la préparation de l'audit) constitue un élément de l’exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

4.7. Pour permettre la prestation des Services PEBIZZY CONSULTING dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services : de mettre à la disposition des agents de PEBIZZY CONSULTING les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services PEBIZZY CONSULTING; de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent êtres respectées dans l’installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation; de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents; de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaire et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, PEBIZZY CONSULTING ne peut garantir la bonne prestation des Services PEBIZZY CONSULTING, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un Rapport dans les délais convenus.

 

5. Obligations des parties – Responsabilité

5.1 Les obligations des préposés de PEBIZZY CONSULTING se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. Les préposés de PEBIZZY CONSULTING ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécutés leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs PEBIZZY CONSULTING n’assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses préposés.

5.2. L’exécution des services des préposés de PEBIZZY CONSULTING ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.

5.3 Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de PEBIZZY CONSULTING ont manqué à leurs obligations, les préposés de PEBIZZY CONSULTING effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services PEBIZZY CONSULTING faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel.

5.4 les préposés de PEBIZZY CONSULTING ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l’égard du Client qui est un consommateur, les préposés de PEBIZZY CONSULTING ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l’inexécution d’une obligation consistant en l’une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de PEBIZZY CONSULTING à l’égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à PEBIZZY CONSULTING en vertu du contrat de Services PEBIZZY CONSULTING dont l’inexécution a seule causé le dommage.

5.5 Sous réserve de l’alinéa 1er, les préposés de PEBIZZY CONSULTING n’assumeront aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers : (a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant; (i) d’un manquement de la part du Client de se conformer à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et (ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse. (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; Le Client est tenu d’informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.

5.6 Un retard dans l’exécution des obligations de PEBIZZY CONSULTING ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n’ont de valeur qu’indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services.

5.7 Le client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu’il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux rapports de contrôle.

5.8 En aucun cas PEBIZZY CONSULTING ne pourra être tenu pour responsable en cas de non réception de primes ou non accord de prêt, suite à un Audit Logement. Selon nos conditions générales, l'auditeur logement ne peut être tenu responsable des normes et critères à respecter, ni du montant des primes libérées par la Région Wallonne. Les normes et critères mentionnés sur nos sites Internet sont purement indicatifs, le site de la Région Wallonne faisant foi. Les normes, conditions et montants indiqués dans les audits logements sont indiqués à titre indicatif, et sont susceptibles d'être adaptés / modifiés par la Région Wallonne.

 

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de PEBIZZY CONSULTING, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés à PEBIZZY CONSULTING.

 

7. Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports d’approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de PEBIZZY jusqu’au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d’approbation.

 

8. Prix et facturation

8.1 Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Les prix s’entendent TVA comprise sauf mention contraire. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués. Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications. Si une commande est passée, le prix qui s’applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande. Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. Cela s’applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations. Le prix de ces prestations et ces frais sera facturé selon les tarifs en vigueur sur le site www.pebizzy.be ou www.audit-energetique-logement.com

8.2 Pour les certificats PEB et services immobiliers, toute annulation du contrôle le jour même du rendez-vous ou durant des jours non ouvrables avant le jour du rendez-vous sera facturé 60 € HTVA par contrôle commandé. Toute annulation du contrôle la veille du rendez-vous sera facturé 60 € HTVA par contrôle commandé à moins qu’un nouveau rendez-vous soit pris le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater de l’annulation.

8.3 Pour les Audits Logement, les conditions suivantes s'appliquent, que ce soit une commande passée par téléphone, email ou en ligne :

• Annulation GRATUITE de la mission jusqu'à 2 semaines calendaires avant le RDV.
• Report du rendez-vous sans frais jusqu'à 48h avant la date du RDV (sinon 50€ TVAC seront facturés, pour frais administratifs de prise du créneau horaire). Le report peut être effectué dans les 2 mois suivant le rendez-vous initial.
• Annulation de la mission sous 2 semaines calendaires avant le RDV : La mission d'Audit Logement ne se résume pas à un simple rendez-vous, c'est une mission complète qui commence 2 semaines avant le rendez-vous ! Pour toute annulation sous 2 semaines calendrier avant le RDV, la mission ayant commencée (ouverture de dossier et préparation de l'Audit Logement), une facture forfaitaire d'un montant de 135€ TVAC sera envoyée, couvrant les honoraires de mission déjà prestés.
• En cas d'annulation, merci de prendre en compte l'Article 3 de ces présentes conditions de service.

 

9. Conditions de paiement

9.1. Le Client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur le site www.pebizzy.be, payer sa commande de l’une des manières suivantes: (1) Paiement par virement bancaire avant l’exécution de la mission (acompte ou complétement) (2) paiement par virement bancaire après réception de la facture (solde ou complétement, sous 4 jours après réception de la facture) (3) paiement sur place en liquide (ou via un système de paiement par carte si disponible). (4) par visa en commande en ligne pour les cartificats PEB et les services immobiliers.

Le paiement des factures doit être adressé exclusivement et personnellement à PEBIZZY CONSULTING ou au vendeur. Par conséquent, PEBIZZY CONSULTING ne peut être aucunement tenu d’en réclamer la liquidation à des tiers. Les Rapports ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où PEBIZZY CONSULTING aura reçu le payement. PEBIZZY CONSULTING peut réduire ou augmenter les modes de paiement disponibles. Ceci sera mentionné avant la commande sur le site www.pebizzy.be.

9.2 Arriérés et refus de paiement : En cas d’arriérés de paiement, PEBIZZY CONSULTING se réserve le droit de suspendre ses prestations sans sommation et de les reprendre, sauf avis contraire du Client, dès que le paiement est en ordre. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations. Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tôt avant le début de commencement de la mission. En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être au plus tard communiqué à l’agent sur place avant le début de sa mission. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit: a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l’agent d'un montant de 80 € HTVA b) l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues au jour du contrôle ou de la prestation sur place. c) une indemnité de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 € HTVA (ou 135€ TVAC pour (la préparation d') Audit Logement). d) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance. e) des frais de rappels de 7,50 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu'un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée. Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus de payer ladite facture doit être communiqué dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit: a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues. b) une indemnité de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 € HTVA (ou 135€ TVAC pour (la préparation d')Audit Logement). c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance. d) des frais de rappels de 7,50 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu'un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée. Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation des payements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le concordat, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l’application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.

 

10. Force Majeure

Si PEBIZZY CONSULTING était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.

 

11. Divers

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée.

 

12. Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Namur devant lesquels l’affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d’ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

 

13. Contact

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au 0 487 96 41 00 (tous les jours ouvrables de 09 à 17 heures) ou via www.pebizzy.be, ceci sans préjudice de l’article 5.4. des présentes conditions générales.

 

Rev 1 du 18/09/2020